Dans le prolongement de la loi Elan, trois décrets d’application ont paru dans le journal officiel. Il faut noter que deux d’entre eux consacrent les obligations de transparence et d’information incombant au syndic dans l’exercice de leurs fonctions. Il faut dire que ces décrets arrivent à point nommé. Il s’agit, d’une promesse du Premier ministre, Edouard Philippe et l’objectif principal d’une telle législation est de réguler l’épineux problème du secteur de la copropriété en France. A titre de rappel, la loi Alur, promulguée en 2015, avait déjà tenté d’obliger les syndics professionnels à fournir des informations et autres documents au copropriétaire via un extranet. Mais, en vérité, il est advenu que cette loi fut désuète car non respectée par la majorité des syndics.

Que consacre le nouveau décret N°2019-502 du 23 mai 2019 ?

Si le législateur de la loi Alur s’était montré un peu évasif sur les documents à fournir par les syndics professionnels, on ne saurait en dire autant du décret N°2019-502 du 23 mai 2019. En effet, ce nouveau dispositif énumère clairement une liste minimale d’informations à fournir aux copropriétaires par le biais d’un extranet. Ainsi, il peut être observé, selon le décret, une triple nomenclature. La première tient au fournissement de documents sur le lot d’un seul copropriétaire. La seconde partie du dispositif concerne la gestion de l’immeuble servant de copropriété. Enfin, la troisième catégorie est relative aux documents à caractère général, c’est-à-dire destinés à l’ensemble des habitants de la propriété.

Ainsi, concernant la première liste minimale, notez que les syndics professionnels devront livrer à chaque copropriétaire, son compte individuel, le tarif total du budget prévisionnel sur les charges courantes, le montant du fonds de travaux (s’il existe) et tous les avis d’appels de fonds.

S’agissant de la deuxième liste minimale (gestion de l’immeuble), elle concerne le règlement de copropriété, la fiche synthétique de la copropriété, les remarques à propos des parties communes, les contrats d’assurance de la propriété, les procès-verbaux ainsi que tous les autres contrats en cours.

Pour la troisième catégorie (à tous les membres du syndic), les documents à fournir sont entre autres, les balances générales des comptes des syndicats, les relevés des comptes bancaires, toute assignation en justice adressée au nom du syndicat, la liste totale des copropriétaires et l’attestation professionnelle du syndic.

Le second décret consacre des sanctions pécuniaires

Le deuxième décret en application de la loi Elan consacre la mise en place de sanctions d’ordre pécuniaire sur tout syndic qui refuserait de fournir les documents susvisés au conseil syndical. En effet, il pèse sur le syndic professionnel cette obligation à respecter pendant un délai d’un mois. Passée cette échéance, il devra payer, pour chaque jour de retard, 15 euros. Enfin, il faut noter que la somme due sera prélevée sur les honoraires de base du syndic. De ce fait, il peut être soutenu que ce décret constitue bien une première en la matière. Désormais, il peut être présumé que tous les syndics professionnels s’astreindront à fournir la liste minimale de documents.

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