Même si cette loi semble bien datée, elle profite encore à un bon nombre de locataires français. Il faut noter que cette loi de 1948 a vraiment profité aux locataires. Elle constitue en effet, des avantages et des mesures hyper-protectrices pour eux. Et, pourtant, cette loi devait ne plus être active dès les années 1970 en Hexagone. Mais, il s’avère que ces dispositifs ont toujours force de loi, pour le grand bonheur de ses bénéficiaires. Dès lors, quel est le contexte de création de cette loi ?  Que confère-t-elle aux locataires dont leur contrat est régulé sous son régime ? Vous saurez tout sur cette législation hyper-protectrice envers les locataires.

Une loi qui prend sa source dans le contexte de la seconde guerre mondiale

Il faut situer la genèse de la loi immobilière de 1948 dans le contexte de la seconde guerre mondiale. En effet, au lendemain de la deuxième conflagration, la France en partie détruite, était confrontée à une carence de logements. Face à une telle situation, il était impérieux de relancer le secteur de la construction dans le pays. Dans ce viatique, le législateur français de l’époque promulgua, le 1 septembre 1948, une loi favorisant la création de logements pour les investisseurs en immobilier. Cette nouvelle législation permit ainsi de trouver un compris avec les entrepreneurs. Concernant les anciens loyers, le principe de non-rétroactivité de la loi sera respecté. Cela signifie que le régime des loyers dans les anciens logements continueront et ne seront pas modifiés par la loi de 1948. Par contre, dans les logements neufs et ceux réhabilités sous le magistère de la loi de 48, les loyers seront plus avantageux pour les locataires. A ce propos, la loi permettait entre autres, aux locataires de transmettre le bail à leurs descendants, d’obliger le propriétaire à leur trouver un nouveau logement en cas de rupture unilatérale du bail.

Toutefois, cette loi ne sera pas à la hauteur des ambitions du législateur français. C’est donc tout naturellement que de nouveaux dispositifs l’ont au fur et à mesure remplacé. A partir de 1970, d’autres textes de lois furent promulguées. Et, depuis 1986, la loi de 1948 ne régit le statut que des locataires dont le contrat de bail ne date pas d’après 86.

Combien de français bénéficient encore des avantages de la loi de 1948 ?

Faut-il le rappeler, la loi de 1948 confère toujours des avantages considérables aux locataires vivant sous son régime. La première loi hyper-protectrice tient au paiement de loyers faibles. En effet, selon des estimations, les heureux bénéficiaires de cette législation ne débourseront que 243 euros pour une superficie de 62 mètres carrés. Par ailleurs, ils ont le droit de s’y maintenir dans le logement de manière indéfinie. Sachez aussi que ce droit ne saurait être contesté par le propriétaire à deux exceptions près. Il peut le rompre si le locataire manifeste sa volonté d’habiter dans sa demeure ou s’il veut procéder à la démolition ou à la reconstruction de la propriété. En définitive, retenez qu’à ce jour, selon l’INSEE, 131 400 logements restent régis par la loi de 1948. Ce qui constitue encore un chiffre non négligeable.

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